Elaboré par le Gouvernement chaque année, le projet de loi de finances présente l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’année à venir.
Ce projet de loi de finances traduit la politique menée par le gouvernement.
Cette année encore, le gouvernement a élaboré son projet de loi de finances avec pour objectif une meilleure maitrise des dépenses publiques ainsi qu’un objectif de convergence vers les critères de Maastricht prévoyant un retour du déficit sous le seuil de 3 % à horizon 2027. A cet effet, le projet de loi de finances prévoit plusieurs dispositions visant à atteindre ces objectifs.
Les différentes dispositions concernent :
- L’augmentation de l’enveloppe globale de DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) ;
- L’aménagement de la suppression de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ;
- L’évolution du FCTVA (fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) ;
- Un mécanisme d’encadrement de l’IFER (Imposition forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) sur les réseaux de télécommunications fixes ;
- La réforme des redevances des agences de l’eau ;
- L’élargissement du zonage de la taxe sur les logements vacants ;
- La réforme de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
- La réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales ;
- La rétrocession des produits des amendes.
