PLF 2021 : Baisse des impôts de production

PLF 2021 : Baisse des impôts de production

Une baisse significative de la CVAE pour les entreprises…

Dans le droit fil du plan de relance, le PLF 2021 est marqué par la volonté du gouvernement de soutenir l’activité économique,. Ainsi, l’article 3 et 4 proposent des mesures induisant une réduction directe de la charge fiscale des entreprises dès 2021 : de la baisse de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (article 3) à la modernisation des valeurs locatives (article 4), le PLF démontre une réelle volonté de réduction de la pression fiscale des entreprises, afin de soutenir leur compétitivité. Pour autant, ce PLF se dote-t-il d’un réel mécanisme de garantie pour les ressources des collectivités ?
Pour rappel, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est une des composantes de la Contribution Economique Territoriale qui est venue remplacer la Taxe Professionnelle en 2011. Cet impôt national a pour assiette la valeur ajoutée produite par les entreprises qui est soumise à un taux déterminé selon un barème fonction du chiffre d’affaires des sociétés assujetties.
Si cette part de la CET n’a rien de territoriale, l’intégralité de son produit est reversée aux collectivités locales. Depuis la loi NOTRe de 2015 et la Loi de Finances de 2016, la répartition du produit CVAE s’établissait de la manière suivante :
– Communes et EPCI : 26.5%
– Département : 23.5%
– Régions : 50%
Afin de réduire le montant de l’impôt auprès des contribuables économiques, le présent PLF vient supprimer la part de CVAE affectée aux Régions permettant ainsi une réduction des taux appliqués dans le barème de calcul de la CVAE et un abaissement du plafonnement de la CET de 3 % à 2 % afin d’éviter tout effet d’éviction.
Le produit global perçu à l’échelle nationale sera ainsi réparti, à compter de 2021, entre les départements et le bloc communal à hauteur, respectivement de 47% et 53%, sans impact sur leurs niveaux de recettes. Les régions quant à elles se verront affecter d’une part complémentaire de la TVA assurant une compensation à hauteur de leurs produits de CVAE 2020.
Si dans sa rédaction la mesure semble s’appliquer de manière pérenne dès l’exercice 2021, une interrogation demeure quant aux mécanismes de compensation de la perte de recette opérée pour les Régions. En effet, si la TVA demeure un produit dynamique encore faut-il s’assurer qu’elle compensera la croissance potentielle de CVAE.

… accompagnée d’une baisse de CFE et de TFPB.

Toujours dans cet objectif de réduction de la charge fiscale des entreprises et sous l’égide d’un besoin incontestable de refonte des méthodes d’évaluations des bases d‘imposition des locaux industriels (qui, rappelons-le, reposent sur une approche comptable datant de 1973), le présent PLF vient « moderniser » les paramètres de calcul des bases d’imposition sans pour autant s’atteler à une refonte des méthodes.
Cette modernisation passe par la réduction des taux dits « d’intérêts » appliqués dans le calcul des valeurs locatives, et prendrait effet de manière pérenne dès l’exercice 2021. D’après les évaluations fournies par le gouvernement, les cotisations de CFE et de FB seraient diminuées de 50% pour près de 86 000 établissements sur l’ensemble du territoire par le simple effet d’une réduction de taux.
Or, qui dit baisse des cotisations, dit également réduction directe des ressources fiscales des collectivités. L’enjeu est de taille notamment pour le bloc communal dont le panier fiscal est principalement composé de l’imposition foncière et pour lequel la suppression de la Taxe d’Habitation a déjà particulièrement réduit les opportunités de dynamisme sur ses recettes.
Dans ce contexte, l’article 4 du PLF 2021 prévoit ainsi les mécanismes de compensation prévus par l’Etat pour pallier cette baisse des cotisations :
– La mise en place dès 2021 d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat en faveur du bloc communal permettant de compenser les pertes de cotisations foncières induites par la baisse des taux. L’article précise que cette compensation serait assise sur le montant de bases « perdues » chaque année, pondérée du taux de fiscalité appliqué en 2020 et ce pour les deux taxes concernées CFE et TFB. Il semblerait donc que si la perte de dynamisme des bases soit effectivement compensée chaque année par l’Etat, toutes les augmentations futures des taux de fiscalité décidées par les collectivités ne s’appliqueront que sur les bases « modernisées » sans compensation de « l’effet taux » appliqué à ces bases perdues.

– Le maintien des méthodes comptables dans la répartition entre les territoires du produit de CVAE. Dans la continuité de la réduction du montant de CVAE en faveur des entreprises et de la suppression de la part affectée aux Régions ; l’Etat s’engagerait cependant à ne pas retenir sa méthode d’évaluation « modernisée » dans la répartition du nouveau produit de CVAE entre le bloc communal et les Départements. Cela assurerait une relative stabilité du panier de ressources pour ces collectivités, toutes choses égales par ailleurs.

– L’intégration de cette réduction des bases foncières dans le mécanisme de compensation de la suppression de la TH pour les communes. En effet, les communes devront être compensés de la perte de la TH par l’affectation d’une part de la Taxe Foncière Départementale. Or toutes réductions des bases d’impositions foncières viendraient remettre en question la garantie de la compensation « à l’euro près » sur laquelle s’était engagée l’État. Ce dernier devrait ainsi abonder son versement compensatoire au titre de la TH, de la perte induite par la réduction des bases foncières pour les communes.

– Les taxes additionnelles, en revanche, seront réparties entre les collectivités au regard du poids relatifs de chaque taxe locale. La baisse du produit des taxes additionnelles, en raison d’un poids relatif moindre des taxes foncières, sera compensé par une dotation budgétaire de l’Etat afin de maintenir la ressource des collectivités. Malgré le poids relatif de ces produits dans le panier de ressources des collectivités, cela induirait une réduction directe de la dynamique fiscale des collectivités.
Ces deux articles détaillent deux mesures incontestablement en faveur du tissu économique national. Notons cependant que cette démarche vient dans le même temps impacter ce qui représente (encore, mais pour combien de temps ?) en moyenne plus de 80% des ressources des collectivités territoriales : la fiscalité locale.
Ainsi, un certain nombre de moyens seraient mis en œuvre pour assurer une compensation certaine des pertes de produits, sans pour autant s’assurer d’une compensation effective du dynamisme fiscal pour ces collectivités. Au-delà, une autre interrogation demeure : quel sera l’impact de ces baisses de cotisations fiscales dans la répartition de la DGF des territoires ?

 

Retrouvez notre dossier sur le PLF 2021:

Le contexte national pour le projet de loi de finances pour 2021

PLF 2021: le détail du plan de relance