Objet de l’avis
- L’avis de l’ARCEP restitue le service universel dans une politique globale de soutien à l’inclusion numérique ;
- L’avis dresse ensuite un état des lieux de l’accès à internet en France et s’intéresse au rôle et à l’importance de la qualité de service dans la fourniture du service universel ;
- L’avis explore les mécanismes d’aide pour les consommateurs aux plus faibles revenus afin de préserver un service universel abordable.
Évolution du périmètre du service universel
Le nouveau code européen modifie le périmètre du service universel en intégrant à celui-ci l’accès au haut débit via la notion de service d’accès adéquat à internet haut débit.
Il laisse aux États membres le soin d’opter pour l’approche la plus efficace et la plus adaptée pour assurer un service minimum adéquat. Ce qui laisse la possibilité de choisir un ou plusieurs opérateurs pour fournir le service universel, après un appel à candidatures lancé sur la base d’un cahier des charges.
La transposition de ces dispositions a été effectuée par la loi dite DDADUE, adoptée en novembre 2020.
Le service universel, un outil de soutien à l’inclusion numérique
Le futur service universel pourra contribuer aux politiques nationales en faveur de l’inclusion numérique en garantissant une disponibilité du service dans l’optique de réduire la fracture territoriale tout en favorisant son accès aux personnes ayant un faible revenu d’autre part.
L’ARCEP poursuit en indiquant que l’accès au service universel n’est pas suffisant à lui seul de réduire la fracture numérique. En effet, d’après la mission d’information, seuls 5% des personnes qui renoncent à s’abonner à internet, le font à cause d’une indisponibilité d’offre.
Conclusions de l’ARCEP sur la disponibilité des offres sur le territoire
À la fin 2020, l’ARCEP estime à 98% la couverture des locaux du territoire par une offre d’accès fixe à internet d’au moins 8 Mbit/s.
La désignation d’un ou plusieurs opérateurs prestataires du service universel pourrait être utile afin de garantir une disponibilité à 100% d’offres adaptées et de s’assurer qu’une telle offre disponible perdure dans le temps.
Enfin, l’ARCEP indique que le débit minimum retenu pour caractériser le service universel sera au fur et à mesure des déploiements de réseaux et de la réalisation des objectifs du Plan France Très Haut Débit.
La qualité de service du service universel
La qualité du service fourni par les OI aux FAI conditionne largement la qualité du service qu’ils fournissent aux usagers finaux. Ainsi, l’ARCEP envisage un cycle d’analyse des marchés qui comprendra :
- Une obligation, au travers de ces analyses de marché, pour Orange de publier ses résultats en matière de qualité de service pour ses offres régulées (dégroupage et bistream cuivre, offres à destination des entreprises) et de respecter des seuils pour ces indicateurs ;
- Une obligation, au travers de la révision du cadre symétrique, pour l’ensemble des opérateurs d’infrastructures FttH :
- de publier les indicateurs de qualité de service de leurs offres ;
- de respecter des seuils de qualité de service fixés par l’Autorité. Un délai de 2 ans est prévu avant l’entrée en vigueur de cette obligation.
- Une obligation, au travers de la révision du cadre symétrique, pour l’ensemble des opérateurs d’infrastructures FttH :
Les mécanismes d’aide pour les consommateurs à faibles revenus
Dans l’hypothèse où le Gouvernement opterait pour des tarifs sociaux dans le cadre du service universel, il apparait nécessaire de fixer plusieurs paramètres, à savoir :
- la population éligible ;
- le type de mécanisme à proposer ;
- le nombre d’opérateurs fournissant le service ;
- le processus de désignation du ou des opérateurs prestataires du service ;
- le mécanisme de versement de l’aide aux bénéficiaires (réduction directe sur facture, mise en place d’un moyen de paiement dédié, aide versée directement aux bénéficiaires)
- les modalités de détermination du coût net et des éventuelles compensations.
Les déterminants du choix du tarif social
Le code européen laisse aux États membres le choix entre un tarif fixe ou une réduction fixe.
Le tarif social fixe présente l’avantage d’une simplicité et d’une lisibilité en permettant à l’ensemble des ayants droit un accès à un tarif unique sur l’ensemble du territoire.
À l’inverse, une réduction fixe ne permet pas d’obtenir des tarifs homogènes, plusieurs paramètres pourront rentrer en compte à savoir la technologie disponible (DSL, FTTH,…), les écarts de prix au sein d’une même technologie liés à la présence ou non d’un même opérateur dans cette technologie ou les écarts dans les catalogues tarifaires selon les opérateurs.
