PLF 2021: le détail du plan de relance

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Présenté début septembre dernier, le plan de relance prévoit 100 Md€ d’autorisations d’engagement de dépenses ou de baisses de recettes, dont 15 Md€ qui seront engagés dès 2020 ; le document de présentation du PLF 2021 détaille ces 100 Md€, dont 75 Md€ auront un impact sur les autorisations d’engagement présentées au budget 2021 de l’Etat.

Les principaux articles du PLF 2021 mettant en œuvre ce plan de relance et ayant une incidence sur les ressources des collectivités sont :

  • L’article 3, baissant les impôts « de production » (ici la CVAE) de 10 Md€ (plus de détails dans notre article de demain) ;
  • L’article 4 modifie (« modernise ») la formule d’évaluation de la valeur locative des bâtiments industriels, occasionnant une baisse d’impôts de 3,3 Md€ ;
  • L’article 42 vise à accorder aux entreprises nouvellement créées ou qui réalisent des investissements fonciers une exonération temporaire de CF, et ce sous condition d’une délibération des collectivités,

Les finances des collectivités pourront également être soutenues, pour peu qu’elles entreprennent des actions éligibles (cf. détail des actions dans la note complète sur le PLF 2021), par la mise en place du nouveau Programme Investissements d’Avenir (article 55 du PLF), d’ores et déjà connu sous le nom de « PIA4 », qui sera doté à terme de 20 Md€, dont 11 Md€ en 2021.

Une partie des fonds de ce PIA devrait aller au numérique, dont 1,5 Md€ pour la mise à niveau numérique de l’État et des territoires : identité numérique, numérisation des services publics (écoles, justice, culture), et 500 M€ pour le développement du numérique, englobant le très haut débit, et l’inclusion numérique.

Signalons au passage que l’Etat manifeste une vision très personnelle du principe de permanence des méthodes comptables, en modifiant brutalement sa vision analytique des dépenses engagées (dernier alinéa de l’article 55) ; en particulier, le numérique disparaît en tant que priorité affichée.

L’article 51 (garantie des prêts de l’Unedic) et l’article 52 (garantie des prêts participatifs accordés notamment par des fonds d’investissement à certaines entreprises) n’auront pas d’incidence sur les finances des collectivités.

Enfin, bien que présenté sous le chapeau de « plan de relance », l’article 56 pourrait s’appeler « plan de la dernière chance pour France compétences », le tout jeune organisme en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage peine à trouver son équilibre, il sera donc subventionné, pour la première et, semble-t-il, dernière fois. Discussions en vue après les élections régionales ?

 

Retrouvez notre dossier sur le PLF 2021:

Le contexte national du projet de loi de finances pour 2021

Le contexte national du projet de loi de finances pour 2021

Un PIB très fortement impacté par la crise sanitaire

En raison de la crise sanitaire intervenue au cours de l’année 2020, on s’attend à une très forte chute du PIB (Produit Intérieur Brut) cette année: Après s’être stabilisée entre 2017 et 2019, l’évolution en valeur du PIB aura plongé en 2020, pour atteindre -8.4%, traduisant une phase de récession.

Dans le cadre du PLF 2021, l’État mise sur une forte reprise de l’activité (+ 8%). L’ampleur du rebond espéré pour 2021 est considérée comme « volontariste » par le « diplomate » Haut Conseil des Finances Publiques (cf. Avis n°HCFP-2020-5).

Par comparaison, les prévisions réalisées dans le PLF 2021 sont relativement différentes sur l’année 2020 avec les estimations réalisées par les grandes institutions financières, mais se rapprochent en 2021 :

Un déficit public creusé par la hausse de la dépense publique en 2020

La crise sanitaire liée à la COVID-19 aura eu pour conséquence de creuser très fortement le déficit du budget entre les prévisions proposées en Loi de finances pour 2020 et la LFR n°3 :

  • Diminution des prévisions de recettes fiscales : – 65,8 Mds
  • Crédits ouverts au titre du Plan d’urgence : – 52,4 Mds
  • Nouveaux crédits ouverts dans certains ministères pour faire face à la crise : – 6,7 Mds
  • Dégradation du solde des comptes spéciaux : – 7,1 Mds

Ainsi, dans la dernière loi de finances rectificative, la prévision de solde budgétaire s’établissait à -225,1 Mds.

Ce solde s’améliorerait d’ici la fin de l’année grâce aux variations suivantes :

  • Amélioration des prévisions de recettes fiscales (reprise économique plus rapide que prévue) : 19,6 Mds
  • Prévision de moindres consommations de crédits d’urgence : 11 Mds
  • Besoins anticipés sur la mission d’urgence au titre des exonérations de cotisations sociales : -1,3 Mds
  • Révision à la hausse de la prévision des recettes non fiscales : 0,8 Mds
  • Révision à la baisse de la charge de la dette : -0,3 Mds
  • Autres : 0,1 Mds

L’agrégation de l’ensemble de ces mesures devrait conduire à l’amélioration du solde budgétaire total à hauteur de – 195 Mds.

Les prévisions du PLF 2021 tablent sur un solde global du déficit à hauteur de -10,30 points de PIB en 2020 et de – 6,70 points de PIB en 2021.

Le HCFP souligne le caractère « atteignable » de cette prévision mais rappelle les « très fortes incertitudes qui entourent les conditions sanitaires et les évolutions macroéconomiques » (cf. Avis n°HCFP-2020-5).

Si le déficit du budget l’Etat progresse fortement, ce n’est pas le cas de celui des Organisations d’Administrations Centrales (ODAC) ou encore des Administrations Publiques Locales (APUL) qui voient leur solde budgétaire être relativement stable, voire s’améliorer, ce qui n’est guère étonnant au vu des règles budgétaires qui s’imposent à ces deux catégories. L’Etat, seul à pouvoir s’autoriser un déficit, reste de facto le seul à pouvoir mettre en place une politique d’ampleur de relance et de soutien à l’économie.

Les administrations de sécurité sociale (ASSO) voient quant à elles leur solde budgétaire passer de 0,6% en 2019 à -2,6% en 2020.

Une dette publique en très forte hausse

Pour financer les mesures d’urgences et la perte de recettes fiscales, l’Etat a mobilisé très fortement l’emprunt pour arriver à un niveau d’endettement encore jamais atteint : 117,5 % du PIB en 2020.

Les prévisions issues du PLF 2021 prévoient une réduction de cette dette dès l’année 2021.

Un projet de budget faisant la part belle au plan de relance

Les 22 Mds€ prévus au PLF 2021 correspondent à des crédits de paiement et non à des autorisations d’engagement. Il s’agit donc de crédits budgétaires « purs » et non de mesures fiscales comme la baisse des impôts de production.

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PLF 2021: le détail du plan de relance